Partenariat d’innovation : la simplification de la commande publique est en marche

Commande publiqueDepuis le 1er octobre, de nouvelles mesures visant à simplifier les commandes publiques sont en vigueur, selon le décret publié au Journal Officiel du 26 septembre 2014.

Ce décret transpose certaines des mesures de simplification des commandes publiques qui étaient prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives à la passation de marchés publics. Il s’agit là de la première phase du chantier de simplification de la commande publique et elle présente trois nouveautés dont le partenariat d’innovation.

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public qui vise à favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique. Il a donc pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Cette notion de « fournitures, services ou travaux innovants » correspond à ce qui n’est pas à ce jour disponible sur le marché. Pour faciliter les procédures, il sera possible de ne pas établir, au moment du lancement, certains aspects du marché comme le prix, la durée d’exécution, les conditions de réception ou encore les conditions de règlement. Il faudra cependant les préciser au plus tard avant le commencement d’exécution des prestations de chaque phase correspondante. En effet, il peut être prévu plusieurs phases de développement avant la phase d’acquisition et l’acheteur public peut décider de mettre fin au contrat à l’issue de chacune de ces phases. Par exemple, il n’est pas obligé d’acquérir les produits si une solution moins chère ou de meilleure qualité est sortie entre temps sur le marché. Enfin, le partenariat d’innovation ne doit pas servir pour un autre objectif que celui de la recherche d’innovation. Le partenariat doit donc prévoir la durée et la valeur des différentes phases.

La mise en œuvre du partenariat d’innovation passe donc par une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence. Il peut en outre être attribué à plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cas plusieurs contrats individuels s’exécutent alors séparément. Au final, cette mesure vise à pallier les limites des actuels marchés de recherche et développement, lesquels imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.

A noter que les entreprises qui commercialisent les logiciels d’aide à la rédaction des marchés publics vont devoir adapter leurs produits et ceci prendra certainement un peu de temps.

Voir la fiche pratique publiée par le ministère des Finances

 

 

 

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