Le dépôt de brevet, clé de la protection de l’innovation

Une innovation quelle qu’elle soit est généralement de nature à procurer un avantage concurrentiel pour celui qui l’utilise ou la met en œuvre. Outre le bénéfice, à tous les sens du terme, que l’on peut tirer du fait d’être le premier à exploiter une innovation, il est encore plus avantageux d’être le seul, au moins dans un premier temps. Pour s’assurer de cela, la meilleure solution consiste à faire breveter l’innovation en question.

La propriété d’une invention, d’une innovation, d’une marque ou d’un procédé est souvent une question vitale pour une entreprise. Les frais engagés en recherche et développement ne sauraient être abandonnés sans contrepartie. Le but du copieur est de tirer des bénéfices immédiats d’une invention pour laquelle il n’a fait aucun investissement, ou de profiter de la notoriété d’une marque autre pour écouler ses propres produits. Cela s’appelle de la fraude ou de la contrefaçon. Le brevet permet de se protéger contre cela, même si cela n’évite pas les concurrences frauduleuses.

La protection par brevet

On ne peut pas breveter une idée, mais il est possible de le faire pour les moyens techniques susceptibles de concrétiser cette idée. Et une entreprise a tout intérêt à le faire le plus vite possible. Un brevet est en effet une protection juridique d’une « invention » qui assure à son détenteur les droits exclusifs d’exploitation pendant au moins vingt ans. Cette invention doit présenter un caractère de nouveauté et se distinguer de tout équivalent existant. Le dépôt de brevet nécessite de disposer d’une documentation sur l’invention en question, car il n’est pas possible de déposer un prototype. Le dépôt des documents se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ces documents doivent être le plus complet et le plus précis possible, car ils ont valeur de preuve juridique de l’invention : tout appareillage ou système qui n’apparait pas explicitement sur les plans ou les schémas n’est pas protégé. A ce dépôt auprès de l’INPI, il faut ajouter pour plus de sécurité une publication aux Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle (BOPI). A défaut de brevet, le concepteur peut déposer un « certificat d’utilité » qui apporte le même niveau de protection juridique, mais sur une durée de six ans pour un coût moins élevé. Dans les deux cas, Il faut être particulièrement discret avant un dépôt de brevet, car toute divulgation de l’invention avant le dépôt annulerait son caractère de nouveauté.

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La protection des marques

Même pour un simple dessin, une marque ou un logo, c’est-à-dire le nom ou la dénomination d’un produit, d’une gamme de produits ou de toute une production sous forme de texte, de symbole ou de logo, il est très important de déposer l’appellation. Cela permet  d’éviter en théorie l’utilisation illicite par un concurrent d’une appellation de nature à tromper l’acheteur sur la provenance ou la qualité d’un produit. C’est une question particulièrement sensible dans le domaine des appellations d’origine contrôlée (AOC) : une célèbre marque de couteau française à mouche, qui n’a pas protégé son appellation d’origine, a ainsi vu se répandre sur le marché français des copies chinoises revendiquant la même origine, mais avec une qualité et des prix très nettement inférieurs. Le dépôt d’une marque suppose par contre d’effectuer au préalable une recherche d’antériorité, pour vérifier que la marque n’existe pas quelque part dans le monde. La célèbre marque à la pomme aurait évité quelques déconvenues avec le nom de certains de ses produits en Chine si elle avait pris la peine de faire une telle vérification. Et pour une fois, l’entreprise chinoise incriminée était bien dans son droit.

Les droits du salarié inventeur

Le salarié créatif qui, dans le cadre de son contrat de travail et des missions qui lui sont associées, met au point une invention, n’en est pas le propriétaire : l’employeur peut seul dans ce cas exploiter les droits d’utilisation et de reproduction de la dite invention. Le salarié peut par contre bénéficier de mesures salariales compensatoires : primes, bonus ou rémunérations additionnelles selon ce que prévoient les conventions collectives. Dans les autres cas, le salarié est propriétaire de son invention, excepté dans le cas où il aurait utilisé ses fonctions où les moyens des on entreprise pour la réaliser. Dans ce cas, il peut être envisagé une propriété partagée, négociée entre les parties.

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